Assurance-emploi - Le régime plus restreint que jamais
Date de création : 30 Mai 2013

(Article journal La Presse, 30 mai 2013)

L’accès au régime d’assurance-emploi a été plus restreint que jamais l’an dernier. Selon le rapport annuel 2012 du système, le ratio prestataires/chômeurs a atteint un plancher historique pour s’établir à 41,3 %. Le document montre aussi que près des trois quarts des chômeurs visés par la réforme de l’assurance-emploi se trouvent au Québec et dans les provinces de l’Atlantique.

Mis en ligne le 1er mai, le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2012 attend encore son impression papier et n’a fait l’objet d’aucun communiqué. Le document est considéré comme la « bible » du système d’assurance-emploi.

Il révèle qu’entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, le régime a enregistré 1,34 million de chômeurs (en baisse de 4,6 % par rapport à l’année précédente, amélioration due à une meilleure conjoncture économique). De ce nombre, 555 000 personnes (soit 41,3 %) ont pu bénéficier de prestations d’assurance-emploi, pour une durée moyenne de 21,5 semaines. Jusqu’au début des années 1990, quelque 85 % des chômeurs touchaient des prestations.

Un peu plus du tiers des chômeurs recensés l’an dernier étaient sans emploi depuis plus de 12 mois ou n’avaient pas cotisé au régime, ce qui explique une partie de l’écart entre les chômeurs et les prestataires. Mais comme un total de 866 000 chômeurs avaient cotisé au régime, cela veut dire que 311 000 ont versé des cotisations sans pouvoir retirer de prestations.

Le rapport note que le ratio de 41,3 % « représente une baisse significative par rapport au ratio de 46,4 % en 2010. Il s’agit du ratio le plus faible depuis le début du siècle ». La baisse est associée à « des diminutions notables de la proportion de cotisants dont le dernier emploi était permanent et à temps plein ».

La précarisation de la structure du travail au Canada apparaît d’ailleurs en filigrane dans le document. On observe ainsi que le nombre de salariés ayant un régime de travail temporaire (emploi saisonnier, contractuel et occasionnel) comptait pour 13, 7 % de tous les emplois rémunérés en 2011-2012, « la plus forte proportion depuis la saisie des premières données comparables », il y a une quinzaine d’années.

Admissibilité en baisse

Le taux d’admissibilité a aussi diminué pour les chômeurs qui ont cotisé au régime et dont la cessation d’emploi répondait aux critères du système - c’est-à-dire un peu plus de la moitié de tous les chômeurs. En 2010, 83,9 % de ces chômeurs s’étaient qualifiés pour recevoir des prestations. L’an dernier, le taux a baissé de 5,5 points pour s’établir à 78,4 %. « C’est le plus faible taux enregistré depuis 2003, première année pour laquelle il existe des données comparables », indique-t-on.

On explique que les 21,6 % refusés « n’avaient pas accumulé suffisamment d’heures assurables pour avoir droit à des prestations ». C’est en Ontario, au Manitoba et au Québec (76,9 %, en baisse de près de dix points par rapport à l’année précédente) que les taux d’admissibilité sont les plus bas.

Tout ça fait en sorte que malgré une hausse de 2 % du nombre total de nouvelles demandes de prestations présentées en 2011-2012 (1,88 million), le total des prestations versées a décliné de 9,4 % pour s’établir à 15,7 milliards de dollars. Le montant demeure néanmoins plus élevé qu’avant la récession des années 2008-2009.

Le Québec a présenté 27,9 % du total des demandes d’assurance-emploi (AE), mais a retiré 22,8 % des prestations versées. La prestation hebdomadaire moyenne a été de 378 $. L’Ontario a présenté 31,5 % des demandes, et obtenu 33,1 % des prestations.

On note que les provinces de l’Atlantique et le Québec « sont demeurés des bénéficiaires nets de l’ensemble des prestations de revenu de l’AE en 2010, tout comme les années précédentes. L’Ontario est les Prairies sont demeurés des cotisants nets. »

72 % des fréquents dans l’Est

Le rapport permet aussi cette année de mieux cerner qui la réforme du système (entrée en vigueur en janvier 2013) va toucher. Celle-ci crée trois nouvelles catégories de prestataires : les fréquents, les occasionnels et les travailleurs de longue date, à qui Ottawa impose différentes conditions de recherche d’emploi.

Les plus sévères sont réservées aux prestataires fréquents, forcés d’accepter après six semaines de prestations pratiquement tout emploi qui serait payé au moins 70 % du salaire précédent.

Le rapport établit que l’an dernier, 27,3 % des prestataires d’assurance-emploi auraient été considérés comme des « fréquents » selon les nouvelles définitions. Or, 72 % des prestataires fréquents du pays se trouvaient au Québec et dans les quatre provinces de l’Atlantique.

Le Québec fournit donc à lui seul 160 000 des 387 000 prestataires de ce groupe (ce qui représente un peu plus du tiers des chômeurs québécois). En Atlantique, les fréquents représentent entre 42,8 % (Nouvelle-Écosse) et 61,4 % (Terre-Neuve) de tous les prestataires. À l’inverse, l’Alberta compte 8,9 % de prestataires fréquents, le plus faible taux au pays.

Processus d’appel

Le rapport revient aussi sur les activités des conseils arbitraux, la structure d’appel, dont les activités prendront fin dans les prochains mois (le nouveau Tribunal de la sécurité sociale prend la relève). Les conseils ont donc entendu 22 009 appels l’an dernier, dont 63 % ont été entendus dans les 30 jours suivant la date de réception de l’avis d’appel. Environ 21 % des appels entendus ont entraîné l’annulation de la décision du ministère. Parmi ceux qui ont fait appel de la décision du conseil arbitral devant un juge-arbitre (près de 1500 demandes), 16 % ont gagné leur cause

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