DÉMÉNAGEMENT
Date de création : 29 Juin 2017

05.01.03.40 PS - DÉMÉNAGEMENT

R. 93, R. 94
Le Ministère rembourse la prestation spéciale « Déménagement» selon certains critères.

1. Définition :

Santé / salubrité :

Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais de déménagement pour une raison de santé ou de salubrité

Un montant maximal de 200 $, couvrant les frais de déménagement et les frais d’installation ou de réparation d’un système de chauffage, est accordé pour toute période de 12 mois.

Séparation :

Une prestation spéciale pour compenser les frais d'un déménagement occasionnés par une séparation entre conjoints accorde jusqu'à concurrence de 200 $.

Un second déménagement à l'intérieur d'une période de 12 MOIS peut être payé seulement si celui-ci est ordonné par un tribunal.

Cette prestation spéciale est complètement indépendante de celle qui couvre le déménagement pour des raisons de santé ou de salubrité : l'exigence d'une présence à l'aide d'au moins 6 mois ne s'applique pas dans le présent cas.

2. Frais admissibles :

Les frais admissibles sont les dépenses généralement occasionnées par un déménagement telles que :

Le transport des meubles;
L'entreposage des meubles;
Les frais accessoires consécutifs au déménagement (ex. : les frais pour le changement d’adresse du permis de conduire et du certificat d'immatriculation, les frais de débranchement et de branchement des services publics (électricité, téléphone, câble, gaz, etc.) et les frais exigés par Postes Canada pour faire suivre le courrier.
3. Nécessité du besoin :

La nécessité du besoin doit être attestée :

Par écrit par un médecin :
Certificat médical, prescription ou rapport médical complet au dossier attestant du besoin.
Si le déménagement est nécessaire pour une raison de SANTÉ, le requérant produit un certificat médical attestant la nécessité d’un déménagement relié à un problème de santé. Il peut s’agir d’un problème de santé physique ou psychologique. Cette nécessité du besoin peut aussi s'inspirer d'un souci de prévention, si une recommandation médicale l'appuie.

Si le déménagement est effectué pour une raison de SALUBRITÉ, le prestataire doit démontrer qu'il a pour but de prévenir les effets des conditions du milieu sur la santé des membres de sa famille. Le rapport d'un inspecteur municipal, d'une personne ou d’un organisme compétent établissant l'état d'insalubrité du logement ou, encore, la décision de la Cour supérieure ordonnant l'évacuation de l'immeuble dans lequel est situé le logement sont des preuves suffisantes pour autoriser le déménagement.

L'insalubrité peut aussi résulter d'un sinistre. Lorsqu'un RAPPORT attestant l'état d'insalubrité des lieux NE PEUT ÊTRE OBTENU, l'agent peut lui-même décider, après une visite des lieux, d'accorder les frais de déménagement s'il constate que l'état du logement ou de la maison est nuisible à la santé. Les critères suivants peuvent aider l'agent dans sa décision :

Saleté des lieux et état de délabrement;
Présence de vermines ou d'insectes nuisibles;
Infiltration d'eau;
Humidité extrême;
Absence de chauffage;
Manque d'ouverture (fenêtres);
Absence de services sanitaires (toilettes);
Refoulement d'égout, etc.
Cas lié avec une éviction :

Lorsque la raison de santé ou de salubrité se présente de manière CONCOMITANTE à une ÉVICTION, la prestation spéciale ne devrait normalement pas être versée, compte tenu des dispositions législatives existantes qui peuvent permettre le remboursement des frais occasionnés par cette éviction, y compris les frais de déménagement. L'aide peut être versée sous forme de prêt, en attendant que le requérant exerce ses recours et obtienne le remboursement des frais occasionnés par le déménagement.

4. Autorisation préalable et période d'attente :

Déménagement SANTÉ /SALUBRITÉ

Programme d’aide sociale
Programme de solidarité sociale

Autorisation préalable Oui Oui
Période d’admissibilité à la prestation 6 MOIS consécutifs Non
L'adulte ou la famille doit avoir été prestataire pendant toute cette période. Or, ce ne sera pas le cas si l'aide fait l'objet d'un TROP-PAYÉ et qu'elle est réclamée en entier pour un ou plusieurs des mois inclus dans la durée requise, soit parce qu'elle avait été reçue sans droit ou qu'elle avait été versée sous forme conditionnelle. La perte de la date d'admissibilité peut entraîner la réclamation des prestations spéciales qui ne respecteraient plus le délai de carence.

Déménagement SÉPARATION

Programme d’aide sociale Programme de solidarité sociale
Autorisation préalable Oui Non
Période d’admissibilité à la prestation Non Non
5. Urgence et impossibilité d’agir :

Dans les cas où l’autorisation préalable est requise et que celle-ci n’a pu être demandée à cause d’une urgence, la demande de paiement doit être faite au plus tard 30 jours après que les frais ou honoraires aient été encourus ou dès que possible lorsque la personne requérante démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir dans ce délai et que cette impossibilité d’agir découlait de circonstances indépendantes de sa volonté.

6. Frais :

Montant payable jusqu’à concurrence de :

Déménagement « Santé / salubrité » : 200 $ (12 mois), incluant les frais d’installation et de réparation d’un système de chauffage
Déménagement « Séparation » : 200 $ (période de 12 mois, sauf décision du tribunal
7. R.85 précise que :

Le montant d’une prestation spéciale est réduit de toute indemnité versée par un tiers pour compenser les mêmes frais.
Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :

Réduite de toute indemnité versée par un tiers : Le terme indemnité réfère à une obligation légale. Les sommes données par un membre de la famille ou par un organisme de charité pour compenser l’excédent du coût défrayé par le Ministère ne sont pas des indemnités.
Pour compenser le même besoin : Il faut que le besoin couvert par le tiers soit identique à celui payé par le Ministère (Ex. : Le Ministère ne paie pas pour l’anti-égratignures appliqué sur des lunettes, donc l’organisme peut couvrir ce besoin sans que l’aide ne soit réduite).

Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, le Ministère ne rembourse pas ce besoin.

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