NOTION DE VIE MARITALE
Date de création : 29 Juin 2017

01.03.03 Personnes qui vivent maritalement



L.22

Sont des CONJOINTS les personnes majeures non mariées ou non unies civilement, de même sexe ou de sexe différent, qui VIVENT MARITALEMENT et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs.

La notion de VIE MARITALE s'appuie sur 3 critères :

La cohabitation;
Le secours mutuel;
La commune renommée.
Pour plus de renseignements sur la notion de VIE MARITALE, et plus particulièrement sur :

La cohabitation de 12 mois consécutifs se référer à 1.3.3.1;
Le secours mutuel se référer à 1.3.3.2;
La commune renommée se référer à 1.3.3.4.
VIE MARITALE : UN ENSEMBLE D’ÉLÉMENTS

L'état de vie maritale découle d'un ensemble d'éléments dans lequel il est possible de retrouver un caractère répétitif et habituel de certaines actions ou gestes posés par les personnes.

Il n'existe pas d'indices applicables dans tous les cas puisque chacun est un cas particulier.

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